Frais et débours

De quoi s'agit-il ?


Les débours


Pour les Avocats, le mot « débours » ou « déboursés » est utilisé pour désigner les avances relatives à des dépenses qui ne sont pas incluses dans les honoraires, comme la rémunération de tierces personnes (exemple : l’huissier de justice sollicité pour délivrer un acte), le règlement de frais de publicité légale ou encore les frais du greffe tenant le Registre du Commerce et des Sociétés.

Les dépens de justice (appelés souvent simplement « dépens ») énumérés à l’article 695 du Code de procédure civile (exemple : le droit de plaidoirie de 13 €, le timbre fiscal pour un appel de 225 €…), et les sommes auxquelles peut être condamnée une partie à un procès sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile, ne sont pas des débours.

Qu’il s’agisse de débours ou de dépens, ils devront être remboursés au Cabinet CTN s’il en a fait l’avance.

Les frais


Le traitement d’un dossier génère des coûts pour le Cabinet CTN, qui sont répercutés au client dans l’intérêt de qui ils sont exposés. Ces coûts sont facturés par le Cabinet CTN selon la grille tarifaire ci-dessous, qui mentionne également l’unité facturée.

Grille tarifaire

50 € Ht, soit 60 € Ttc | Dossier

1,50 € Ht, soit 1,80 € Ttc | Lettre

1,50 € Ht, soit 1,80 € Ttc | Lettre + Affranchissement à prix coûtant

0,10 € Ht, soit 0,12 € Ttc | Feuille

0,15 € Ht, soit 0,18 € Ttc | Minute

1 € Ht, soit 1,20 € Ttc | Mail

1 € Ht, soit 1,20 € Ttc | Mail

20 € Ht, soit 24 € Ttc | Dossier

Prix coûtant | Dossier

1 € Ht, soit 1,20€ Ttc | Fichier