2021 : Les experts-comptables bientôt dans la tourmente ?

Par T. NECKEBROECK Entreprises en difficulté Aucun commentaire sur 2021 : Les experts-comptables bientôt dans la tourmente ?

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Les experts-comptables ont été lourdement sollicités par les entreprises pour traverser les différentes vagues sanitaires. Cela ne sera pas sans conséquence.

En effet, beaucoup sont exposés, souvent sans le savoir, à une action en responsabilité pour manquement à leur devoir de conseil, surtout s’ils ne se prémunissent pas rapidement. Cet article sonne l’alerte, mais propose à la fin des solutions.

Pourtant, les experts-comptables ont répondu largement présents et ont accompagnés leurs clients, souvent sans compter les heures, la fatigue et les sacrifices tant professionnels que personnels. Tels des soldats de première ligne au chevet des entreprises.

Cependant, lorsque les aides de l’état et les diverses mesures d’accompagnement, notamment sociales et fiscales, vont cesser, beaucoup d’entreprises ne résisteront pas à la reprise et devront mettre “la clé sous la porte”.

En effet, cette reprise ne sera vraisemblablement pas à la hauteur des attentes et surtout des besoins pour nombre d’entreprises.

Il y aura d’abord les gestes barrières qui devront être maintenus tant que l’immunité collective ne sera pas atteinte, et qui limiteront l’affluence dans les commerces.

Ou encore, passée l’euphorie de la réouverture des cafés/bars/restaurants, il n’est pas difficile d’imaginer que les consommateurs, qui seront également impactés professionnellement par la crise économique, seront prudents sur leurs dépenses.

D’une manière générale, les entreprises seront prudentes sur leurs dépenses. On constate déjà un allongement des délais de règlement.

Dans ces circonstances, le niveau de chiffre d’affaires nécessaire pour payer les charges fixes ne sera pas au rendez-vous pour beaucoup d’entreprises. Par fragilité ancienne pour certaines, par manque de trésorerie pour d’autres, la seule issue qui se présentera pour la grande majorité, sera malheureusement la liquidation judiciaire.

Et celle-ci sonne souvent l’heure de faire les comptes ! Car on oublie qu’à côté des entreprises en difficultés, il y a aussi des créanciers…

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La responsabilité du chef d’entreprise.


Ce que le liquidateur va nécessairement vérifier

En cas de liquidation judiciaire d’une société, le mandataire liquidateur vérifie si le dirigeant n’a pas commis de faute de gestion qui serait à l’origine ou aurait contribué à conduire à cette situation.

En outre, il va certainement examiner l’utilisation qui a été faite du PGE (Prêt Garanti par l’Etat), dont les conditions d’utilisation au moment de l’octroi étaient très strictes. Il a été conçu comme un filet de sécurité, plutôt qu’une aide d’état sans condition.

D’ailleurs, les entreprises bénéficiaires ont pris des engagements, par des déclarations sur l’honneur, au moment de la souscription.

Mais, lorsque le PGE n’a pas été détourné et que l’entreprise l’a, tout simplement, consommé inexorablement chaque mois, certains liquidateurs seront tentés de reprocher au chef d’entreprise de ne pas avoir placé celle-ci sous protection, ou, en tout cas, de ne pas avoir pris des mesures préventives (mandat ad’hoc, conciliation).

Ce qui n’est que l’application de la Loi

L’article L651-2 du Code de commerce est ainsi libellé :

“Lorsque la liquidation judiciaire d’une personne morale fait apparaître une insuffisance d’actif, le tribunal peut, en cas de faute de gestion ayant contribué à cette insuffisance d’actif, décider que le montant de cette insuffisance d’actif sera supporté, en tout ou en partie, par tous les dirigeants de droit ou de fait, ou par certains d’entre eux, ayant contribué à la faute de gestion. (…)”

Donc, en cas de faute de gestion ayant généré une insuffisance d’actif, le dirigeant sera poursuivi.

Il le sera d’autant plus qu’il faudra bien trouver quelqu’un pour “payer la facture”.

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La responsabilité des experts-comptables pour manquement à leur devoir de conseil.


Pourquoi ?

L’obligation des experts-comptables n’est, d’une manière générale, que de moyens. (Par exemple : Com, 2 juin 1987, no 85-15.266)

Mais, au-delà des anomalies dans la tenue des comptes, il peut être reproché à l’expert-comptable de n’avoir pas, ou mal, conseillé son client, voire d’avoir manqué de discernement dans les conseils dispensés. (Par exemple : Com. 20 sept. 2016, no 15-13.342)

L’expert-comptable doit donc être en mesure de justifier avoir dispensé à son client un conseil lorsque la situation l’imposait, ou, le cas échéant, de la pertinence de ce conseil.

“Nul n’est censé ignorer la Loi”, de sorte que les experts-comptables ne pourront prétendre ne pas connaître les dispositifs de protection prévus au Livre VI du Code de commerce. Surtout à l’heure où les publications et les informations sur le sujet sont pléthoriques.

Face à la justice, l’excuse d’ignorance n’existe pas, et celle d’incompétence est une circonstance aggravante.

Par exemple, l’article L611-4 du Code de commerce énonce clairement que :

“Il est institué, devant le tribunal de commerce, une procédure de conciliation dont peuvent bénéficier les débiteurs exerçant une activité commerciale ou artisanale qui éprouvent une difficulté juridique, économique ou financière, avérée ou prévisible, et ne se trouvent pas en cessation des paiements depuis plus de quarante-cinq jours.”

Ou encore, l’article L620-1 du même Code dispose que :

“Il est institué une procédure de sauvegarde ouverte sur demande d’un débiteur mentionné à l’article L. 620-2 qui, sans être en cessation des paiements, justifie de difficultés qu’il n’est pas en mesure de surmonter.

Cette procédure est destinée à faciliter la réorganisation de l’entreprise afin de permettre la poursuite de l’activité économique, le maintien de l’emploi et l’apurement du passif

Sans parler des procédures de redressement et de liquidation judiciaire (articles L631-1 et L640-1 du Code de commerce) qui sont ouvertes lorsque l’entreprise est en état de cessation des paiements.

Dès lors que l’expert-comptable a connaissance ou doit avoir connaissance des difficultés de l’entreprise, il doit la conseiller. Et, quand il la conseille, encore faut-il qu’il la conseille bien…

Pour quels motifs ?

La question de la responsabilité des experts-comptables se posera nécessairement tant pour le liquidateur que pour les créanciers car, à l’occasion de sa mission, l’expert-comptable a pu être le témoin direct et privilégié des difficultés.

Ce sera le cas par exemple s’il a eu accès aux relevés de compte, s’il a établi et télétransmis les déclarations de TVA, s’il a établi une situation d’exploitation ou de trésorerie ou encore un prévisionnel, ou bien encore s’il a reçu des alertes du chef d’entreprise.

Etant bien placé pour connaître ou prendre conscience des difficultés de l’entreprise, s’il n’a pas conseillé à celle-ci une mesure de prévention ou de traitement de ses difficultés, il est responsable.

De la même manière, s’il n’a pas dispensé le bon conseil, et au moment où c’était opportun, il sera également responsable.

Cependant, les conséquences du manquement pourront être atténuées par la propre faute du client, ce qui pourra conduire les juges à procéder à un partage de responsabilité.

Mais, les experts-comptables étant assurés, et les clients souvent considérés comme néophytes, il est à craindre que le partage ne soit pas équitable.

Si à l’égard du liquidateur la faute de l’expert-comptable sera de nature contractuelle, elle peut constituer par ailleurs une faute délictuelle vis à vis des tiers.

En outre, les banques n’octroient souvent des crédits aux entreprises qu’après la production de documents comptables. Les fournisseurs peuvent également avoir été lésés du fait que leur client n’ait pas été plus tôt placé sous protection du Tribunal ; ils n’auraient peut-être pas contractés.

Heureusement, il existe pour les experts-comptables des solutions pour limiter voire exclure leur responsabilité.

 


Les solutions


Fort de son expérience, le Cabinet CTN a créé des outils et des services que les experts-comptables peuvent diffuser auprès de leurs clients :

• Le Baromètre élaboré par le Cabinet CTN est un outil simple (3 questions seulement) mais redoutablement efficace. Car il permet au client de prendre rapidement conscience de ses difficultés, et le guide vers des solutions adaptées à ses réponses.

• Ou ils peuvent tout simplement organiser un entretien gratuit d’1h30 (téléphonique ou visioconférence) avec un avocat du Cabinet CTN. Sans perte de temps en organisation : le module de prise de rendez-vous en ligne du Cabinet CTN est relié directement aux agendas des avocats !

Si les experts-comptables ont détectés des difficultés et ne savent pas comment accompagner leurs clients, le Cabinet CTN a créé des offres de services complètes : les Packs.

(Astuce : les experts-comptables avec qui le Cabinet CTN travaille en partenariat ont accès à la ligne directe pour échanger immédiatement avec les avocats)

 

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