Droit des entreprises en difficulté
Préserver vos intérêts
Votre entreprise connaît des difficultés, ou va en rencontrer si rien ne change ? Vous êtes créancier, banque ou fournisseur d’une entreprise qui ne paie plus ? Vous souhaitez reprendre une entreprise en difficulté et sécuriser votre offre ? Dans tous les cas, le temps joue contre vous.
Prévenir les difficultés
La loi permet de traiter certaines difficultés de manière confidentielle et négociée. C’est la voie la moins coûteuse et la plus protectrice pour l’entreprise : encore faut-il l’engager à temps.
Le mandat ad hoc
Mesure confidentielle de règlement amiable des difficultés. Un mandataire est désigné par le président du tribunal, sur proposition du chef d’entreprise, afin de rétablir la situation de l’entreprise avant la cessation des paiements. Aucune publicité, aucune inscription : vos partenaires et vos concurrents n’en sont pas informés.
La conciliation
Procédure également confidentielle de règlement amiable. Un conciliateur est désigné sur proposition du chef d’entreprise avec pour objectif de trouver un accord avec les principaux créanciers ou cocontractants. Elle demeure accessible même en état de cessation des paiements, à condition que celui-ci ne date pas de plus de quarante-cinq jours. L’accord obtenu peut être constaté ou homologué, ce qui lui confère une force juridique renforcée.
L’administration provisoire
Un mandataire de justice est désigné par l’autorité judiciaire afin d’assurer, à titre temporaire, la gestion et la représentation d’une entreprise, civile ou commerciale, et de s’efforcer de résoudre la crise ayant motivé sa désignation. Cette mesure est fréquente en cas de blocage entre associés ou de vacance de la direction.
Les procédures collectives
Lorsque les difficultés ne peuvent plus être réglées à l’amiable, la protection du tribunal devient nécessaire. Le choix de la procédure est déterminant, et il dépend d’un critère précis : l’état de cessation des paiements, c’est-à-dire l’impossibilité de faire face à ses dettes exigibles avec ses disponibilités. Lorsque l’état de cessation des paiements est atteint, il doit être déclaré dans un délai de quarante-cinq jours.
La sauvegarde
L’entreprise n’est pas en état de cessation des paiements. L’objectif de cette procédure est de faciliter sa réorganisation pour lui permettre de maintenir son activité économique et les emplois, et d’assurer l’apurement de ses dettes. C’est la procédure la plus favorable au dirigeant, qui conserve la direction de son entreprise.
Le redressement judiciaire
L’entreprise est en état de cessation des paiements, mais son retournement est possible. L’enjeu de cette procédure est de permettre la poursuite de l’activité, le maintien de l’emploi et l’apurement du passif, généralement par l’adoption d’un plan de continuation étalé sur plusieurs années.
La liquidation judiciaire
L’entreprise est en état de cessation des paiements et son retournement est manifestement impossible. Le liquidateur a pour mission de réaliser les actifs afin de régler le passif. Bien accompagné, le dirigeant peut limiter les conséquences personnelles de cette issue et préparer un rebond.
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Reprendre une entreprise en difficulté
Reprendre une entreprise en redressement ou en liquidation judiciaire est une opportunité réelle : le repreneur acquiert une activité, des actifs et des contrats, sans reprendre le passif. Mais l’opération se joue dans des délais très courts, sous le contrôle du tribunal, et le moindre point négligé peut transformer la bonne affaire en reprise d’un problème.
Le Cabinet CTN vous accompagne dans la construction et le dépôt de votre offre de reprise, sa présentation à l’audience, la négociation du périmètre des actifs, des contrats et des emplois repris, ainsi que le suivi du jugement de cession jusqu’à sa réalisation.
Parce que ces opérations engagent des enjeux qui dépassent le seul droit des entreprises en difficulté, nous les menons en partenariat avec le cabinet Morvilliers Sentenac & Associés, afin de cerner l’ensemble des risques : social, fiscal, sociétaire, contractuel et propriété intellectuelle.
Vous disposez ainsi, sur une même opération, de la connaissance de la procédure et de l’analyse complète des risques.
Vous êtes créancier, banque, fournisseur ou caution ?
Une procédure collective ouverte chez votre débiteur ne vous prive pas de vos droits, mais elle les enferme dans des délais et des formes très strictes. Une déclaration de créance tardive ou mal rédigée, une garantie mal mise en œuvre et la créance devient irrécouvrable, ou une clause de réserve de propriété non invoquée à temps et votre bien ne peut plus être récupéré.
Le Cabinet CTN intervient à vos côtés pour déclarer et défendre votre créance, contester son rejet devant le juge-commissaire, revendiquer un bien resté impayé, faire valoir une caution ou une garantie, voire vous faire désigner contrôleur pour surveiller le bon déroulement de la procédure ou encore engager la responsabilité du dirigeant lorsque les conditions en sont réunies.
Nous vous assistons également lors de la consultation sur le projet de plan et, le cas échéant, au sein des classes de parties affectées, pour contester un plan qui vous serait défavorable ou en négocier les termes.
Nous vous accompagnons enfin dans les opérations de cession d’actifs, que vous souhaitiez vous porter acquéreur ou contester les conditions d’une réalisation.