Conditions générales d’utilisation

Article 1 — Objet et acceptation

Les présentes conditions générales d’utilisation régissent l’accès et l’utilisation du site accessible à l’adresse https://www.ctnavocat.fr, édité par le Cabinet CTN.

Toute utilisation du site suppose l’acceptation sans réserve des présentes conditions. L’utilisateur qui ne les accepte pas doit renoncer à utiliser le site.

 

Article 2 — Définitions

Terme	Définition
Cabinet	Maître Thomas Neckebroeck, avocat au barreau de Toulouse, exerçant sous l’enseigne « Cabinet CTN »
Site	Le site accessible à l’adresse https://www.ctnavocat.fr
Utilisateur	Toute personne naviguant sur le site
Client	Utilisateur ayant conclu une convention d’honoraires avec le Cabinet
Contenus	Ensemble des éléments composant le site
Outils	Le baromètre, le simulateur d’honoraires et le module de prise de rendez-vous
Espace client	Espace sécurisé réservé aux clients du Cabinet

 

Article 3 — Accès au site

Le site est accessible gratuitement, sous réserve de disposer d’un accès à internet et d’un équipement compatible, dont les frais restent à la charge de l’utilisateur.

Le Cabinet peut interrompre l’accès au site pour des raisons de maintenance ou de sécurité, sans préavis ni indemnité.

 

Article 4 — Services proposés

4.1 Partie publique. Le site présente le Cabinet, ses interventions, ses offres et ses honoraires, et publie des contenus d’information juridique.

4.2 Le baromètre. Cet outil délivre, à partir de quelques questions, une orientation sur la situation de l’entreprise. Il ne constitue pas une consultation juridique et ne préjuge d’aucune solution.

4.3 Le simulateur d’honoraires. Cet outil délivre une estimation du montant des honoraires selon les éléments déclarés par l’utilisateur. Cette estimation ne constitue pas un devis définitif : celui-ci est établi après l’entretien préalable, au vu de la situation réelle.

4.4 La prise de rendez-vous. L’utilisateur peut réserver un créneau dans l’agenda d’un avocat du Cabinet. Le rendez-vous ne fait naître aucune mission ni aucun engagement de la part du Cabinet.

4.5 L’espace client. L’accès est réservé aux clients, au moyen d’identifiants personnels et confidentiels. Le client est responsable de leur conservation et informe sans délai le Cabinet de toute utilisation non autorisée. Le Cabinet peut suspendre l’accès en cas d’usage anormal ou à l’issue de la mission.

 

Article 5 — Souscription en ligne d’un Pack CTN

La souscription en ligne d’un Pack CTN constitue une demande d’intervention. Elle ne vaut engagement du Cabinet qu’après acceptation expresse de sa part et signature d’une convention d’honoraires, seule pièce fixant l’étendue de la mission et le montant des honoraires.

Avant toute intervention, le Cabinet vérifie l’absence de conflit d’intérêts et sa liberté d’accepter la mission.

Lorsque le souscripteur agit à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité professionnelle, il bénéficie des dispositions du code de la consommation relatives aux contrats conclus à distance, et notamment du droit de rétractation, dans les conditions rappelées dans la convention d’honoraires.

 

Article 6 — Propriété intellectuelle

Les contenus du site sont protégés. Toute reproduction ou exploitation non autorisée est interdite, dans les conditions rappelées dans les mentions légales.

 

Article 7 — Responsabilité

Le Cabinet met en œuvre les moyens raisonnables pour assurer l’exactitude des informations publiées, sans pouvoir garantir leur exhaustivité ni leur actualité permanente, le droit étant susceptible d’évolutions.

Le Cabinet ne répond pas des dommages résultant d’une utilisation du site non conforme aux présentes conditions, d’une indisponibilité technique, ou de la présence d’un virus ou d’un programme malveillant provenant d’un tiers.

Aucune information publiée sur le site ne constitue une consultation juridique.

 

Article 8 — Confidentialité des échanges

Les échanges adressés au Cabinet par le formulaire de contact ne bénéficient pas de la sécurité d’un canal chiffré. L’utilisateur est invité à n’y indiquer que les éléments nécessaires à la prise de contact, les détails de sa situation étant abordés lors de l’entretien, dans le cadre du secret professionnel.

 

Article 9 — Données personnelles et cookies

Les traitements de données personnelles sont décrits dans la politique de confidentialité. L’usage des traceurs est décrit dans la politique de cookies.

 

Article 10 — Modification des conditions

Le Cabinet peut modifier les présentes conditions à tout moment. La version applicable est celle en ligne à la date de l’utilisation du site.

 

Article 11 — Indépendance des clauses

La nullité éventuelle d’une clause n’affecte pas la validité des autres stipulations.

 

Article 12 — Droit applicable et règlement des litiges

Les présentes conditions sont soumises au droit français.

Le client consommateur peut recourir au médiateur de la consommation de la profession d’avocat, dans les conditions rappelées dans les mentions légales.

À défaut de résolution amiable, les tribunaux français sont seuls compétents.