Le jugement d’ouverture coupe le passif en deux

Toutes les créances nées avant le jugement sont gelées : leur paiement est interdit et les poursuites individuelles sont suspendues (articles L. 622-7 et L. 622-21 du code de commerce). Les créanciers doivent déclarer leur créance, en principe dans les deux mois de la publication. Payer un fournisseur antérieur « pour ne pas le perdre » est une irrégularité, pas un geste commercial.

Les dettes postérieures doivent être payées

Les créances nées régulièrement après le jugement pour les besoins de l’activité bénéficient d’un traitement privilégié et doivent être réglées à échéance (article L. 622-17 du code de commerce). C’est la condition même de la poursuite d’exploitation : un impayé postérieur conduit rapidement à la conversion en liquidation.

URSSAF et impôts : le gel n’est pas une remise

Les dettes sociales et fiscales antérieures suivent le sort des autres créances antérieures. Elles ne sont pas effacées : elles peuvent notamment être étalées dans un plan. En revanche, la partie postérieure à l’ouverture de la procédure doit être payée. Il y aura donc deux déclarations à réaliser à l’ouverture d’une procédure de sauvegarde ou de redressement judiciaire : une pour les créances antérieures au jugement qui seront gelées et une pour les créances postérieures au même jugement qui devront être payées.

Ce que la clôture change, et ne change pas

La clôture pour insuffisance d’actif ne rend pas aux créanciers leurs actions individuelles contre le débiteur, sous réserve d’exceptions limitées (article L. 643-11 du code de commerce). La caution qui a payé, elle, conserve son recours.

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