La société est protégée, pas la caution

C’est la confusion la plus fréquente. La procédure collective suspend les poursuites contre l’entreprise, mais elle ne fait pas disparaître l’engagement de caution souscrit par le dirigeant auprès de sa banque ou de son bailleur. Une nuance existe toutefois : lorsqu’un plan de sauvegarde ou de redressement est arrêté, les garants personnes physiques peuvent se prévaloir de ses dispositions (article L. 626-11 du code de commerce). Un argument de plus pour agir avant la liquidation.

L’insuffisance d’actif suppose une faute de gestion

Le dirigeant peut être condamné à supporter tout ou partie de l’insuffisance d’actif, mais seulement en liquidation judiciaire, et seulement si une faute de gestion y a contribué. La simple négligence est expressément exclue (article L. 651-2 du code de commerce). Diriger une entreprise qui échoue n’est donc pas, en soi, une faute.

L’interdiction de gérer sanctionne souvent un retard

Le tribunal peut prononcer une interdiction de gérer d’une durée maximale de quinze ans (article L. 653-11 du code de commerce). Or l’un des cas les plus courants est l’omission volontaire de déclarer la cessation des paiements dans le délai imparti. Autrement dit, attendre aggrave le risque personnel.

Faire le point sur votre situation

Ces trois mécanismes ne se déclenchent pas au même moment ni selon les mêmes critères. Les identifier tôt, c’est se donner le choix.

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