Tout se joue sur la cessation des paiements

La cessation des paiements est l’impossibilité de faire face au passif exigible avec l’actif disponible. Tant qu’elle n’est pas caractérisée, l’éventail reste large et le dirigeant garde la main. Une fois franchie, le calendrier s’impose à lui.

Avant : deux procédures confidentielles

Le mandat ad hoc et la conciliation permettent de renégocier dettes, échéances et concours bancaires sous l’autorité d’un mandataire désigné par le président du tribunal, sans publicité. La sauvegarde, elle, est publique mais suppose encore l’absence de cessation des paiements. Cette confidentialité est l’argument le plus souvent ignoré, alors qu’elle préserve le crédit fournisseurs.

Après : quarante-cinq jours pour déclarer

Le redressement judiciaire doit être demandé dans les quarante-cinq jours suivant la cessation des paiements, sauf si une conciliation a été sollicitée dans ce délai (article L. 631-4 du code de commerce). Ce délai n’est pas une formalité : son dépassement volontaire peut exposer à une interdiction de gérer.

Le même délai court pour ouvrir une liquidation judiciaire si le redressement de l’entreprise est manifestement impossible.

Le rôle de l’expert-comptable

C’est lui qui voit venir le franchissement du seuil, dans la trésorerie et les retards de paiement. Un signalement à ce moment-là ouvre encore les procédures amiables ; quelques mois plus tard, souvent plus.

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