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Sauvegarde, redressement, liquidation : quelles dettes sont gelées, quelles dettes restent dues

Le jugement d'ouverture ne supprime pas les dettes de l'entreprise : il les coupe en deux et change leur régime. Comprendre cette frontière évite les paiements irréguliers et les mauvaises surprises.
Par
18 septembre 2026
Cabinet d'avocats CTN à Toulouse

Le jugement d’ouverture coupe le passif en deux

Les dettes postérieures doivent être payées

URSSAF et impôts : le gel n’est pas une remise

Ce que la clôture change, et ne change pas