Mis à jour le 7 novembre 2026.
Le jugement d’ouverture coupe le passif en deux
Toutes les créances nées avant le jugement sont gelées : leur paiement est en principe interdit et les poursuites individuelles sont suspendues (articles L. 622-7 et L. 622-21 du code de commerce). Les créanciers doivent déclarer leur créance, en principe dans les deux mois de la publication du jugement au BODACC. Payer un fournisseur antérieur « pour ne pas le perdre », sans autorisation du juge-commissaire, n’est pas un geste commercial : c’est en principe interdit, et le paiement peut être annulé.
Les dettes postérieures doivent être payées
Les créances nées régulièrement après le jugement pour les besoins du déroulement de la procédure ou de la période d’observation, ou en contrepartie d’une prestation fournie pendant celle-ci, bénéficient d’un traitement privilégié et doivent être réglées à échéance (article L. 622-17 du code de commerce). C’est la condition même de la poursuite d’exploitation. Un impayé postérieur est un signal grave : il peut conduire le tribunal à convertir la procédure, en redressement ou en liquidation judiciaire. En liquidation judiciaire, une règle voisine s’applique (article L. 641-13).
URSSAF et impôts : le gel n’est pas une remise
Les dettes sociales et fiscales antérieures suivent le sort des autres créances antérieures. Elles ne sont pas effacées : elles peuvent notamment être étalées dans un plan. En revanche, la partie postérieure à l’ouverture de la procédure doit être payée. Concrètement, pour la période en cours au jour du jugement, l’entreprise établit en pratique des déclarations sociales et fiscales distinctes de part et d’autre de cette date : la part née avant le jugement est gelée et sera traitée avec les autres créances antérieures ; la part née après doit être payée à son échéance.
Ce que la clôture change, et ne change pas
La clôture pour insuffisance d’actif ne rend pas aux créanciers leurs actions individuelles contre le débiteur, sous réserve d’exceptions limitées (article L. 643-11 du code de commerce). La caution qui a payé, elle, conserve son recours.
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