L’audience en chambre du conseil se tient portes fermées
L’audience en chambre du conseil n’est pas publique : seules les parties concernées y assistent. C’est la règle pour ouvrir une sauvegarde, un redressement ou une liquidation (article L. 662-3 du code de commerce). Vous faites face aux juges, des chefs d’entreprise élus (articles L. 723-1 et L. 723-4). À Toulouse, le substitut du procureur (le ministère public) peut aussi être entendu (greffe du tribunal de commerce de Toulouse). Les salariés désignés par le comité social et économique, s’il existe, sont également entendus ou convoqués (article L. 621-1).
Le tribunal vérifie la cessation des paiements et juge si l’activité peut continuer
Les juges vérifient d’abord que l’entreprise est en cessation des paiements, puis en fixent la date. C’est le jour où l’argent disponible n’a plus suffi à payer les dettes exigibles (déjà dues), compte tenu des délais accordés par les créanciers (articles L. 631-1 et L. 631-8). Ils jugent ensuite si l’activité peut continuer : la liquidation suppose un redressement manifestement impossible (article L. 640-1). Selon notre expérience, l’échange est bref : quelques minutes seulement. Le tribunal statue sur-le-champ ou fixe la date de sa décision (article R. 621-4), qui est habituellement rendue sous 48 heures ouvrées.
Votre avocat est à vos côtés avant l’audience, pour vous préparer, et pendant, pour présenter l’entreprise et ses difficultés et répondre aux questions du tribunal. Après le jugement, il vous oriente dans les étapes suivantes.
Les pièces à apporter sont des chiffres récents et vérifiables
Le greffe de Toulouse convoque en principe peu après le dépôt de la demande. L’audience est fixée rapidement, car il faut placer sans tarder l’entreprise sous la protection du tribunal.
La demande déposée au greffe contient, notamment, les derniers comptes, un état de la trésorerie daté de moins d’un mois et l’état des dettes, tous signés et certifiés sincères (article R. 631-1). Pour un redressement, le greffe préconise aussi un prévisionnel sur six mois, validé si possible par l’expert-comptable, et des chiffres additionnés.
Votre avocat vous liste les pièces à réunir, rédige la demande et la dépose au greffe.
Trois erreurs à éviter : chiffres invérifiables, retard, absence
Une entreprise dont le prévisionnel annonce, par exemple, des commandes qu’elle ne peut pas justifier, ou dont la comptabilité n’est pas tenue par un expert-comptable, peut faire douter le tribunal de ses chances de redressement.
Pour rappel, la demande de redressement ou de liquidation judiciaire doit être déposée auprès du greffe du tribunal dans les 45 jours de la cessation des paiements, sauf si une conciliation a été demandée dans ce délai (articles L. 631-4 et L. 640-4 du code de commerce). Le dirigeant qui s’en abstient sciemment s’expose à des sanctions.
Par principe, le tribunal de commerce de Toulouse attend la présence du chef d’entreprise : c’est d’abord une rencontre humaine. Mais lorsque le dirigeant est empêché, il peut se faire représenter par un avocat ou une personne munie d’un pouvoir spécial (article 853 du code de procédure civile).
Votre avocat vous aide à éviter ces erreurs.
→ Quelle procédure pour quelle situation ? · Découvrir les Packs CTN · Prendre rendez-vous

